05 Déc CDD – Formation professionnelle.
Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13310.
https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6514982305d4c204dc
Selon l’article L. 1242-3 du code du travail (rédaction antérieure la loi n° 2020-1674 du 27 décembre 2020) outre les cas prévus à l’article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l’employeur s’engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Aux termes de l’article D. 1242-3 2° du même code, en application du 2° de l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle aux élèves ou anciens élèves d’un établissement d’enseignement effectuant un stage d’application.
Il en résulte que l’obligation pour l’employeur d’assurer un complément de formation professionnelle constitue une des conditions d’existence d’un tel contrat à durée déterminée à défaut de laquelle le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
