06 Juil CDI – Prime de treizième mois
L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Cass., Soc., 24 juin 2021, n°18-24809.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/821_24_47371.html
