30 Juin Cession de créance – Information.
Cass., Com., 15 juin 2022, n° 20-17154.
https://www.courdecassation.fr/decision/62a977adc8dc0d05e55423ff?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=1
Il résulte l’article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, que la société de gestion d’un fonds commun de titrisation :
– qui assure tout ou partie du recouvrement des créances cédées à ce fonds ;
– doit en informer chaque débiteur, cette information pouvant résulter de l’assignation délivrée au débiteur aux fins de recouvrement.
