30 Juin Cession de créance – Signification au débiteur.
Cass., Civ., 1ère, 1er juin 2022, n° 21-12276.
https://www.courdecassation.fr/decision/629702117c2a1fa9d444225f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4
La remise au débiteur, lors d’une audience devant le juge de l’exécution :
– de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l’acte de cession ;
– équivaut à une signification au débiteur auquel la cession est dès lors opposable au sens des articles 1689 et 1690 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
