02 Nov Clause de non-concurrence – Contrepartie financière.
Cass., Soc. 13 octobre 2021, n°20-12059.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2012059
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur, et ne constituant pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la cour d’appel a exactement décidé qu’elle n’était pas une clause pénale.
