31 Déc Clause d’exclusivité et clause de non-concurrence : quelles nuances ?
Clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité mentionnée dans un contrat de travail ou dans une convention collective empêche les employés d’exercer toute autre profession en parallèle de celle pour laquelle ils ont signé leur contrat. En cautionnant, ils s’engagent alors à ne pas cumuler les activités professionnelles et donc à se consacrer exclusivement à ce seul travail pendant toute la durée de leur contrat. Cette clause s’applique à toute forme de statut de travail rémunéré ainsi qu’au statut d’auto entrepreneur. Cependant, elle n’est toutefois pas imposable à un salarié à temps partiel, car elle porterait atteinte à sa liberté de travailler à temps plein. Aussi, pour être licite, elle doit être écrite dans le contrat signé par le salarié, justifiée par la nature du travail à effectuer et proportionnée au but recherché. L’employeur doit en effet montrer que cette clause est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise pour qu’elle soit reconnue par la loi. Si elle est reconnue licite, la sanction en cas de signature du contrat et de non-respect de la clause par un salarié sera généralement un licenciement immédiat.
Clause de non-concurrence
Convenue à la signature d’un contrat d’emploi, au cours de celui-ci ou au moment de sa rupture, la clause de non-concurrence est une condition inscrite dans le contrat de travail ou un avenant postérieur qui oblige un salarié à s’engager à ne pas nuire à l’activité de son ancienne entreprise après la fin de l’emploi et pendant une durée déterminée. Il s’engage alors à ne pas travailler pour une entreprise concurrente, mais aussi à ne pas exploiter lui-même le secteur d’activité de l’entreprise dans un secteur géographique déterminé. La clause de non-concurrence est souvent appliquée par les employeurs, car elle assure qu’aucun salarié ne puisse porter préjudice et concurrencer d’aucune façon le marché de l’entreprise. Elle oblige aussi les salariés à ne pas divulguer ou se servir à des fins personnelles des secrets de fabrication, des spécificités de l’entreprise ou encore de la clientèle. Les détails de cette clause sont soumis à des conditions définies qui doivent être discutées et négociées par les deux parties. Le salarié devra généralement respecter la clause dès le premier jour suivant la fin du contrat et recevra dans le même temps une compensation financière. Il est donc important de clarifier la portée de la clause dans le temps et l’espace, mais aussi inévitablement de fixer le montant de la compensation qui est obligatoire et des sanctions à prévoir en cas de non-respect du contrat. Dans la plupart des cas, les sanctions pour manquement d’une clause de non-concurrence sont la perte de l’indemnité compensatrice, une condamnation à cesser l’activité concurrente ainsi que des dommages et intérêts à verser à l’employeur.
Les nuances entre les deux clauses résident alors premièrement dans la période d’application. La clause d’exclusivité va s’appliquer pendant la durée du contrat et se terminer à la fin de celui-ci alors que la clause de non-concurrence va débuter postérieurement au contrat. Deuxièmement, la clause de non-concurrence impose une contrepartie financière donnée à l’employé qui n’est pas exigée dans le cas de la clause d’exclusivité. Si toutes deux ont le même but de protéger un employeur de la possibilité pour un employé de lui faire concurrence, elles doivent impérativement être justifiées pour être licites !
