29 Mar Coemploi au sein d’un groupe de sociétés : définition et limites
La Cour de cassation a précisé les contours du coemploi dans un groupe de société par arrêt en date du 7 Mars 2017 (N° de pourvoi: 15-16865 15-16866 15-16867).
Ainsi, hors état de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
Par conséquent, ne peuvent ne peuvent suffire à caractériser une situation de coemploi le fait que :
– les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante,
– celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier
– et que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu’une convention générale d’assistance moyennant rémunération.
