26 Sep Comité d’entreprise – Consultation.
Cass., Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058.
https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcea6ed81805da0b015d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=4
En application des articles L. 2323-1 et L. 2323-31 du code du travail (rédaction de la loi du 17 août 2015), le comité d’entreprise :
– qui a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
– est informé et consulté sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs et sur les projets de restructuration et de compression des effectifs.
En vertu des articles L. 2323-6 et L. 2323-10 du code du travail (rédaction de la loi du 17 août 2015), le comité d’entreprise est consulté chaque année :
– sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ;
– et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Selon l’article L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail (rédaction de la loi du 17 août 2015), le comité central d’entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d’établissement.
Le comité central d’entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.
