03 Fév Concurrence – Notion d’avantage.
Cass., Com. 11 janvier 2023, n° 21-11163.
https://www.courdecassation.fr/decision/63be613913ef607c90ab6158?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=9
Selon l’article L. 442-6, I 1° du code de commerce (rédaction antérieure ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait :
– par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ;
– d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ;
– ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.
L’application de l’article précité exige seulement que soit constatée :
– l’obtention d’un avantage quelconque ou la tentative d’obtention d’un tel avantage ;
– ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet avantage.
