07 Mai Conseils de prud’hommes – Péremption de l’instance

Conseils de prud’hommes – Péremption de l’instance

Selon l’article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud’homale l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Pour interrompre la péremption, les parties doivent s’acquitter de l’ensemble des diligences mises à leur charge par l’ordonnance de radiation.

En procédure prud’homale, la remise au rôle n’implique pas en elle-même que les diligences prescrites par l’ordonnance de radiation ont été accomplies.

Cass., Soc., 31 mars 2021, n°19-24489.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210331-1924489