06 Déc Consommation – Surendettement
Cass., Civ., 2ème, 4 novembre 2021, n°20-11683.
https://www.courdecassation.fr/decision/618385eb3d36f804fd76c6ab?judilibre_publication[]=b
Il résulte de la combinaison des articles R. 331-9-2, II et III, et R. 334-26 du code de la consommation que le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l’encontre d’une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d’appel.
