07 Avr Contrat de franchise – Compétence indirecte du juge étranger.
Contrat de franchise – Compétence indirecte du juge étranger.
La société américaine Jani-King Franchising Inc. (la société Jani-King), qui a pour activité le nettoyage de locaux. A, le 9 février 2004, signé avec M. V…, agissant pour le compte d’une société de droit belge à constituer, Falco Franchising (la société Falco), un contrat de franchise portant sur le territoire belge. Par jugement du 25 octobre 2016, le tribunal de district du comté de Dallas (Texas), saisi par la société Jani-King, a notamment condamné la société Falco et, solidairement, MM. V… et F… à payer à celle-ci diverses sommes. La première pour rupture du contrat, les seconds pour fraude par non-divulgation et collusion.
La société Jani-King a sollicité l’exequatur de ce jugement contre M. V… devant le tribunal de grande instance de Paris.
Pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies. A savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi. La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude.
Pour retenir la compétence indirecte du juge américain.
Premièrement, l’arrêt constate, d’abord, que le tribunal de district de Dallas a retenu, d’une part, que M. V… s’était rendu à neuf reprises dans cette ville entre 1997 et 2012 pour assister à l’assemblée annuelle de Jani-King, ce qui avait porté le franchiseur à croire que Falco avait l’intention d’honorer ses obligations contractuelles. D’autre part, que M. V… avait envoyé à Jani-King, au Texas, des lettres et communications assurant que Falco rencontrait des difficultés financières mais n’avait aucune intention de se soustraire à ses obligations contractuelles.
Deuxièmement, l’arrêt souligne, ensuite, que ce tribunal a fait des constatations analogues concernant M. F…. Ce dont il a déduit qu’il était compétent pour juger le concert frauduleux entre les personnes physiques défenderesses. Il relève, enfin, qu’il n’appartient pas au juge de l’exequatur de réviser au fond la décision étrangère en remettant en cause la réalité des faits dont la juridiction a déduit que ce concert frauduleux était localisé sur le territoire américain, ni de se prononcer sur la qualification délictuelle ou contractuelle de la responsabilité de M. V….
En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au juge américain. La cour d’appel a violé l’article 509 du code de procédure civile.
Contrat de franchise – Compétence indirecte du juge étranger. Cass., Civ., 1ère, 3 mars 2021, n°19-19471.
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