30 Juin Contrat de location – Cession.
Cass., Com., 9 juin 2022, n°20-18490.
https://www.courdecassation.fr/decision/62a19928fa7283a9d4ab346a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6
Il résulte de l’article 1216, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que :
– lorsqu’un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire ;
– et que son cocontractant, le cédé, a donné son accord à cette cession par avance ;
la cession ne produit effet à l’égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.
C’est exactement qu’une cour d’appel retient qu’une société, cessionnaire d’un contrat de location, a qualité à agir contre le locataire, cocontractant cédé, dès lors que les juges d’appel ont relevé que :
– après avoir été mis en demeure de payer par la société cessionnaire ;
– le locataire a payé un loyer directement entre ses mains, de tels motifs faisant ressortir que le cédé a pris acte de la cession de contrat intervenue entre son bailleur d’origine, cédant, et la société cessionnaire.
