30 Sep Contrat de travail – Rupture.
Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°20-14064.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/980_15_47697.html
Il résulte de l’article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables.
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire, s’exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l’article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l’entreprise propriétaire de la succursale n’est pas tenue d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.
