02 Nov Contrat de travail – Rupture.
Cass. Soc., 29 septembre 2021, n°19-23248.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210929-1923248
Il résulte de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, que le respect du principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de recherche d’un repreneur, laquelle relève de la seule compétence de la juridiction administrative, y compris lorsqu’est allégué un abus de droit par l’employeur.
