07 Juin Contrat de travail – Rupture
Contrat de travail – Rupture
Mme [A] a été engagée à compter du 1er février 1995 par la société Caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées en qualité d’assistante commerciale, et occupait en dernier lieu les fonctions d’assistante contentieux.
Les parties ont convenu d’une rupture conventionnelle du contrat de travail le 15 janvier 2015.
La salariée a perçu au moment de la rupture une indemnité spécifique de rupture, calculée par référence au montant de l’indemnité légale de licenciement.
La cour d’appel, qui a constaté que les dispositions de l’accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994, accord collectif applicable aux salariés du groupe Caisse d’épargne, prévoyaient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail, a exactement retenu qu’en application de l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la salariée pouvait prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne pouvait pas être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Cass., Soc., 5 mai 2021, n°19-24650.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/500_5_46987.html
