07 Juin Contrat de travail – Rupture
Contrat de travail – Rupture
Mme [X] a été engagée par La Poste selon contrat d’apprentissage du 1er septembre 2012, puis selon contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 14 août 2014 en qualité de chargée développement clientèle.
Le 10 juillet 2015, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable prévu le 22 juillet 2015. Le 20 août 2015, elle a été invitée à se présenter le 1er septembre devant la commission consultative paritaire de La Poste, puis a été licenciée pour faute grave le 4 septembre 2015.
Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale.
D’abord, la cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a, sans inverser la charge de la preuve, constaté que l’employeur n’avait eu connaissance des faits reprochés à la salariée que le 1er juillet 2015.
Elle en a exactement déduit que les poursuites, engagées le 10 juillet 2015, par la convocation à l’entretien préalable au licenciement, l’avaient été dans le délai de deux mois prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail.
Ensuite, le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer.
La cour d’appel a dès lors retenu à bon droit, par motifs adoptés, que l’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n’était pas de nature à affecter la validité de ladite mesure.
Cass., Soc., 27 mai 2021, n°19-16117.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/626_27_47159.html
