26 Sep Contrat de vente et prix.
Cass., Com., 21 septembre 2022, n° 20-16994.
https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcd36ed81805da0b0145?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=9
Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Aux termes de l’article 1134 du code civil (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il résulte de l’article 1591 du même code que si le contrat de vente peut ne pas porter en lui-même l’indication du prix, ce prix doit être déterminable et ne pas dépendre de la seule volonté d’une des parties ni d’un accord ultérieur entre elles.
