05 Mai Contrat d’entreprise et différence avec le contrat de vente.
Cass., Civ., 3ème, 20 avril 2022, n°21-14182.
https://www.courdecassation.fr/decision/625fa3358361df277dc59714?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3
Une cour d’appel qui caractérise l’existence d’un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d’ouvrage et non un contrat de vente.
