03 Fév Contrats et obligations conventionnelles – Résolution judiciaire.
Cass., Com., 18 janvier 2023, n° 21-16812.
https://www.courdecassation.fr/decision/63c79f00da31367c908eb90c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=6&previousdecisionpage=6&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=6&nextdecisionindex=4
Selon les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat.
Lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.
Une partie qui a versé un acompte à valoir sur une prestation dont l’inexécution a entraîné la résolution du contrat est par conséquent fondée à en obtenir restitution par le débiteur de la prestation non exécutée auquel elle l’a payée.
