26 Mar Contrôle URSSAF : remise préalable indispensable de documents
Selon l’article R. 243-59-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux, lorsqu’il propose à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale du 11 avril 2007, l’inspecteur du recouvrement remet à l’intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, un document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application, ainsi qu’une copie de l’arrêté susmentionné.
Cass., Civ., 2ème, 14 mars 2019, n°18-10.409 – Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/354_14_41676.html
