02 Nov CSE – Registre spécial.
Cass., Soc. 28 septembre 2022, n°21-16993.
https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9d5e5004d05dab7c062?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7
Il résulte des articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.
Ayant constaté que la société n’était dotée que d’un seul comité social et économique et que le registre spécial était tenu au siège de l’entreprise à la disposition des représentants du personnel, la cour d’appel a exactement retenu que la société n’avait pas l’obligation de mettre en place un registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans chacun de ses sites.
