06 Mar Délit de banqueroute et cotisations sociales.
Cass., Crim. 1er février 2023, n° 22-82368.
https://www.courdecassation.fr/decision/63da12cdb78bc005de6ccded?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1
Le délit de banqueroute :
-lorsqu’il consiste pour l’auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l’article L. 654-2, 3°, du code de commerce, texte qui n’exclut aucune modalité d’augmentation du passif ;
– peut être constitué par l’omission, manifestement délibérée, de s’acquitter des cotisations sociales dues.
