01 Avr Désignation d’un expert part le comité social et économique d’établissement.
Cass., Soc., 9 mars 2022, n° 20-19974.
https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cca?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0
Selon l’article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d’entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.
Aux termes de (…) l’accord collectif du 28 novembre 2018 (…) de la société X, (…), les procédures d’information et de consultation récurrentes relatives à la politique sociale de l’entreprise, la situation économique de l’entreprise et les orientations stratégiques de l’entreprise relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique central.
En application de l’accord collectif du 28 novembre 2018, les consultations récurrentes ressortaient au seul comité social et économique central de la société de sorte que le comité social et économique de l’établissement de Y ne pouvait procéder à la désignation d’un expert à cet égard, le président du tribunal judiciaire a violé les articles susvisés.
