03 Fév Détermination du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par établissement
Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-11097.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2011097
Aux termes de l’article D. 242-6-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Pour l’application de ce texte, constitue un établissement distinct, susceptible d’être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d’autres activités.
