03 Fév Diffusion des publications et des tracts de nature syndicale
Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 20-15005.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2015005
Aux termes de l’article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
