29 Fév Pas d’indemnité d’éviction sans immatriculation !
Par un arrêt du 23 janvier 2020 (N°19-11215), la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que pour pouvoir bénéficier d’une indemnité d’éviction, le preneur devait être immatriculé au jour de la délivrance du congé.
LES FAITS SONT LES SUIVANTS :
Le 28 avril 2014, la société Wolfisheim distribution Wolfidis, qui avait consenti à la société Clean Service Wolfidis un bail portant sur terrain nu et l’avait autorisée à y édifier des constructions, lui a notifié un refus de renouvellement de ce bail sans indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’établissement secondaire situé dans les lieux. La société Clean Service Wolfidis l’a assignée en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction.
Ayant retenu à bon droit que le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que confère le statut des baux commerciaux que s’il remplit les conditions exigées au premier alinéa de l’article L. 145-1-I du code de commerce tenant à son immatriculation et à l’exploitation d’un fonds et ayant constaté que la société Clean Service Wolfidis n’était pas, au moment de la délivrance du congé, immatriculée pour l’établissement secondaire exploité dans les lieux, la cour d’appel en a exactement déduit que celle-ci n’avait pas droit à une indemnité d’éviction.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041490554&fastReqId=1169058717&fastPos=9
