16 Fév Discrimination ou liberté syndicale ?
Dans le cadre des élections professionnelles (arrêt applicable au CE mais applicable au CSE), les règles de parité femmes-hommes sur les listes de candidats ne sont pas discriminatoires ni ne portent atteinte démesurée aux règles de liberté syndicale.
“L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes dans le collège électoral concerné répond à l’objectif légitime d’assurer une représentation des salariés qui reflète la réalité du corps électoral et de promouvoir l’égalité effective des sexes.”
Pour parvenir à cette conclusion, la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un important arrêt du 13 février 2019 (18-17042) rappelle :
– qu’il résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l’article 23 de ladite Charte, qu’est interdite toute discrimination fondée sur le sexe ;
– toute discrimination entre les sexes en matière de conditions de travail est prohibée, par application de la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– toute distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur le sexe, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession, est interdite par application de l’article 1er de la convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination, ratifiée par la France le 28 mai 1981.
