07 Mai Discrimination syndicale, y a-t-il prescription ?

Discrimination syndicale, y a-t-il prescription ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l’article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l’article 26, II, de la loi susvisée. Les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Doit être censurée la décision qui dit prescrite l’action introduite en 2012 par une salariée se plaignant d’une discrimination remontant à 1977. Si la salariée faisait état d’une discrimination syndicale ayant commencé dès l’obtention de son premier mandat en 1977 et dont elle s’est plainte en 1981, période couverte par la prescription trentenaire, elle faisait valoir que cette discrimination s’était poursuivie tout au long de sa carrière en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle. La salariée se fondait alors sur des faits. Ces derniers n’avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription.

Cass., Soc., 31 mars 2021, n°19-22557.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210331-1922557