Divorce pour faute : quelles fautes et quel cas sont applicables ?

Les règles juridiques posées par la loi française permettent à toute personne de demander le divorce pour faute. Le demandeur devra cependant dans tous les cas prouver les faits invoqués à l’égard de son époux devant la justice.  

Les faits fautifs

Selon l’article 242 du Code civil : «Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.» Avant toute assignation en justice, une tentative de conciliation sera obligatoirement entreprise dans l’objectif de trouver une solution autre que le divorce. Seulement si cette phase ne donne pas de résultat positif, adviendra ensuite une décision du juge qui sera prononcée au cas par cas selon les preuves de manquement à un devoir ou à une obligation statué par le mariage. Les fautes pouvant amener à un divorce pour faute sont :

• Refus de contribuer aux charges du mariage : Cette faute fait référence au fait qu’un des époux puisse par exemple garder son salaire pour lui même et ne pas participer aux frais du ménage. Il sera reconnu fautif s’il a de l’argent, mais qu’il le dépense ou le garde pour lui-même seulement mettant ainsi la vie familiale en péril.

• Adultère et infidélité : Un divorce pour faute peut être prononcé en cas d’une relation extra-conjugale exceptionnelle ou suivie de la part d’un des époux. L’infidélité devra cependant être prouvée par des preuves telles que des photos, des SMS ou des emails. Dans ce cas-ci, le tribunal enquêtera également sur la situation générale dans le couple et vérifiera également l’attitude du demandeur du divorce. Si par exemple, l’époux demandeur est aussi coupable d’adultère, c’est un divorce aux torts partagés qui sera admis.  

• Manquement au devoir d’assistance : Si un des époux à des difficultés professionnelles, familiales ou surtout médicales, l’absence de soutien de son conjoint pourra être considéré comme une faute, car il y a dans ce cas manquement au devoir d’assistance.

• Violence conjugale, brutalité ou mauvais traitement envers l’un des époux : Reconnues comme des fautes graves pouvant engendrer un divorce, ces faits ont d’importantes conséquences pour toute la famille. Ils sont en effet, un manquement au respect et le tribunal pourra, cours de la phase de conciliation demander l’expulsion de l’époux violent du domicile afin de protéger toutes les personnes qui y résident. Le juge pourra ensuite réclamer des dommages et intérêts versés à la victime. Dans tous les cas, il est conseillé aux victimes de porter plainte et de demander une ordonnance de protection avant ou pendant la procédure de demande de divorce.

• Abandon du domicile conjugal : L’abandon du domicile conjugal depuis un certain temps est considéré comme une faute, car il est un manquement au devoir de vie commune inscrit dans le contrat de mariage. Aussi, dans le cas où il y aurait des enfants au sein du foyer, ce comportement sera considéré comme irresponsable et empirera les faits.

• Alcoolisme : La Cour de cassation reconnaît en effet que l’alcoolisme d’un des époux peut constituer une cause de divorce, car il nuit au bon fonctionnement du mariage. Les cas d’alcoolisme dans les demandes de divorce pour faute sont désormais récurrents et d’autres dépendances peuvent elles aussi être considérées comme des fautes.  

D’autres fautes comme tous les comportements et modes de vie excessifs affectant l’équilibre et le bien-être de la famille peuvent être reconnus comme des fautes dans le cadre d’une procédure de divorce. Tout danger physique ou moral pour l’époux et/ou les enfants sera aussi être considéré comme un écart. En cas de doute, il faudra se référer aux obligations liées au mariage inscrites dans le Code civil.