05 Sep Droit commercial et des affaires – septembre 2024
Promesse de vente – Prescription.
Cass., Civ., 3ème, 11 juillet 2024, n° 22-22.058.
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Conformément à l’article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l’action en exécution d’une obligation :
– se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible ;
– et non à la date à laquelle il a eu connaissance du refus du débiteur de l’exécuter.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui :
– pour déclarer prescrite une demande de remboursement d’une indemnité d’immobilisation d’une promesse unilatérale de vente ;
– constate qu’elle a été formée plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, en application de l’article L. 312-16, alinéa 2, devenu L. 313-41, du code de la consommation.
Société – Conversion d’actions.
Cass., Com., 10 juillet 2024, n° 22-15836.
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Constitue une conversion d’actions au sens et pour l’application de l’article L. 228-15, alinéa 2, du code de commerce, toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties.
Acte de vente – Indication du prix.
Cass., Com., 10 juillet 2024, n° 22-15651.
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Les dispositions de l’article 1591 du code civil n’imposent pas qu’un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable.
Tel est le cas lorsqu’il est lié à la survenance d’un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l’une des parties ni d’accords ultérieurs entre elles.
Bail commercial – Cession.
Cass. Civ., 3ème, 4 juillet 2024, n°23-13822.
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Lorsque le cédant d’un droit au bail :
– est tenu de garantir sur le fondement de l’article 1630 du code civil le cessionnaire de l’éviction du bail qu’il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession ;
– il ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
Entreprise en difficulté – Clause attributive de compétence.
Cass., Com., 3 juillet 2024, n° 23-11414.
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Il résulte des articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil (rédaction antérieure ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) :
– qu’une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes ;
– fait partie de l’économie de la convention et est opposable à l’affactureur subrogé dans les droits de l’une de ces parties.
