30 Août Droit du salarié de demander des précisions sur les motifs du licenciement.
Cass., Soc., 29 juin 2022, n°20-22220.
https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec8a4c169278c0aa9177?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=2
Il résulte de l’article L. 1235-2 du code du travail (rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) et de l’article R. 1232-13 du même code (rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017), qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.
