03 Fév Durée de la représentativité des organisations syndicales.
Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 21-13141.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2113141
En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise.
