22 Mai Durée du travail – Dépassement.
Cass., Soc., 11 mai 2023, n° 21-22281.
Source
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation.
Cass., Soc., 11 mai 2023, n° 21-22281.
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Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation.
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