22 Mai Durée du travail et jours de repos.
Cass., Soc. 10 mai 2023, n° 21-24036.
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Les jours non travaillés :
– issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle ;
– de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice.
