07 Mar Entreprise en difficulté et déclaration des créances.
Cass., Com.,8 février 2023 n° 21-19330.
https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cc2500dc805de37cd91?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=9
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 :
– que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du code de commerce ;
– fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur.
En conséquence, viole ce texte la cour d’appel :
– qui retient que la déclaration effectuée par un débiteur sur la liste de ses créanciers remise à son mandataire judiciaire ne peut valoir déclaration de créance faite pour le compte du créancier ;
– aux motifs que cette liste ne comporte l’indication ni des sommes à échoir et de la date de leur échéance, ni de la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie, ni des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté ;
– alors qu’il résulte de ses propres constatations que la liste des créanciers comporte le nom du créancier ainsi que le montant de la créance de ce dernier, ce qui vaut déclaration de créance effectuée par le débiteur pour le compte du créancier, dans la limite de ces informations.
