07 Juin Entreprise en difficulté – Loi du 26 juillet 2005
Entreprise en difficulté – Loi du 26 juillet 2005
L’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, s’ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution qui a acquitté la dette principale d’exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur, en application de l’article 2310 du code civil, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal, ce qui n’est pas le cas.
Cass., Com., 5 mai 2021, n°20-14672.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/371_5_46984.html
