03 Fév Etendue du devoir de mise en garde du prêteur
Cass., Civ., 1ère, 5 janvier 2022, n°19-24436.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-1924436
Le prêteur n’est tenu d’un devoir de mise en garde qu’à l’égard d’un emprunteur non averti.
Après avoir relevé qu’à la date de la conclusion du prêt, l’emprunteur était associé majoritaire d’une société créée par lui en 2001 et ayant pour objet la transaction immobilière et était gérant d’une société civile immobilière ayant pour objet la location de terrains et autres biens immobiliers inscrite au registre du commerce depuis janvier 2000 et que l’exercice de ces fonctions lui avait permis d’acquérir une expérience professionnelle et une connaissance certaine du monde des affaires, la cour d’appel en a souverainement déduit que l’emprunteur était averti.
Dès lors, c’est à bon droit et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante qu’elle a écarté le point de départ de la prescription invoqué par l’emprunteur et a ainsi légalement justifié sa décision.
