02 Juil Faute inexcusable – Allocation des préjudice aux bénéficiaires
Selon l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l’employeur.
Arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 20 Juin 2019
