La fiscalité d’une transmission universelle de patrimoine

La transmission universelle du patrimoine est elle une fusion ?

Une transmission universelle du patrimoine (TUP) est une technique juridique qui implique une forme de fusion entre deux sociétés. S’appliquant seulement lorsqu’une société détient 100 % des titres d’une autre société, elle consiste en la dissolution d’une filiale par absorption par sa société « mère ». Cette technique juridique implique donc une transmission universelle du patrimoine d’une société vers une autre sans processus de liquidation. Contrairement à une fusion dite simplifiée, la transmission universelle du patrimoine n’engage pas l’échange de titres, car elle implique un seul associé. Elle est donc plus simple et rapide à mettre en place juridiquement. Il suffit à l’associé unique de faire une déclaration auprès des services d’enregistrement des sociétés du centre des impôts du territoire de la société. Sous ce régime, la transmission du patrimoine de la société fille et sa dissolution ne sont réalisées qu’au terme du délai accordé aux créanciers pour faire opposition. Cette procédure n’impose pas de désignation d’un commissaire aux apports et ne nécessite pas de contrat. En tant qu’elle aboutit à la réunion de deux ou plusieurs sociétés en une seule et même entité, la TUP produit, mais à moindre coût, les mêmes effets qu’une fusion. La transmission universelle du patrimoine sera alors automatiquement effective dans un délai de 30 jours en l’absence d’opposition par un créancier. Lors de l’enregistrement de la TUP et afin de bénéficier du régime fiscal spécialement avantageux, la société absorbante doit aussi s’engager par écrit à répondre à ses engagements et obligations comptables.  

De quel régime fiscal avantageux bénéficie la TUP ?

La TUP est une technique juridique particulièrement appréciée, car elle est la seule qui permet d’absorber une société avec un actif net négatif. Si la société absorbante relève bien de l’impôt sur les sociétés (IS), l’associé principal pourra bénéficier d’un régime fiscal de faveur prévu par l’article 210 du Code général des impôts. Ce régime fiscal spécial des fusions et opérations assimilées permet notamment un report d’imposition des plus-values latentes de la société absorbée et une exonération du boni des liquidations. Ce régime fiscal induit tout de même les mêmes effets qu’une cessation d’entreprise c’est-à-dire que la société absorbante sera imposable sur les bénéfices d’exploitation réalisés grâce à la société préalablement absorbée.

Quel traitement comptable opérer ?

Considérant que la TUP correspond à une fusion à 100 % entre deux entreprises, afin de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal précédemment évoqué, la comptabilité de la société absorbante doit prendre l’ensemble de l’actif réel et des dettes de la société absorbée en compte dans son traitement comptable. En contrepartie de cet avantage fiscal, la société absorbante a quelques obligations destinées à rendre les plus-values et provisions exonérées lors de l’opération, taxables par la suite. Les obligations de la société absorbante sont :

• Réaliser une transcription des apports dans les comptes de la société absorbante respectant les normes comptables en vigueur.
• Reprendre à son bilan certaines écritures de la société absorbée.
• Se substituer à la société absorbée pour la réintégration de ses résultats dont la prise en compte avait été différée.
• Réintégrer les plus-values dégagées sur l’apport des éléments amortissables dans ses bénéfices imposables par parts égales sur une période de cinq à quinze ans selon les biens.
• Calculer les plus-values générées lors de la TUP des éléments non amortissables apportés, d’après la valeur fiscale que les biens avaient dans les comptes de la société absorbée.

Très attractive grâce à sa fiscalité avantageuse, la transmission universelle de patrimoine est une pratique juridique qui se voit aujourd’hui fortement contrôlée par le fisc français qui en voit un moyen de fraude fiscale.