01 Avr Grève et congés payés ou conventionnels.
Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-22261.
https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e87?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6
Un préavis de grève illimité a été déposé par plusieurs organisations syndicales de la société X, qui exploite à La Hague un centre de traitement de combustibles employant environ 3 170 salariés. Le site a été affecté par une grève jusqu’au 18 janvier 2018.
A compter du 1er janvier 2018, l’employeur a imposé aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève, laquelle faisait suite à une période de maintenance de deux mois.
Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés.
Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle.
