18 Fév Harcèlement – Perturbation due à l’absence prolongée
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causée au fonctionnement de l’entreprise.
Cass., Soc., 30 janvier 2019, N°17-31473.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038112098&fastReqId=352496550&fastPos=20
