24 Fév Harcèlement et rupture conventionnelle
La Cour de cassation vient de préciser “qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture”.
Bien évidemment, cette décision ne remet pas en cause la nullité d’une convention de rupture quand le harcèlement a genéré une altération de la santé physique ou phychique engendrant une altération du consentement du salarié.
