01 Oct Harcèlement sexuel : nouveautés de la Loi du 5 Septembre 2018
- La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu les dispositions suivantes applicables au 1er Janvier 2019 :
– Au niveau des branches :
L’article L. 2232-9 du code du travail relatif à la mise en place par accord ou convention d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans chaque branche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »
– Au plan collectif dans l’entreprise :
L’article L. 2314-1 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »
– Dans le cadre des centres de formation :
L’article L. 6231-2 du Code du travail : Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour mission :
« (…) 7° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ; (…) »
Michaël AMADO
Avocat aux Barreaux de Paris et de Montréal
Président de l’Institut du Risk & Compliance
