31 Mar Heures supplémentaires contestées : l’employeur doit contrôler les heures de travail du salarié
Dans un arrêt n° 373 du 18 Mars 2020, la Cour de Cassation précise qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient :
- au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies.
- afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.
ATTENTION :
1. Cette décision oblige l’employeur, pour se défendre d’une demande d’heures supplémentaires à “assurer le contrôle des heures de travail effectuées”.
Il n’est pas suffisant de contester les seules pièces et tableaux produits par le salarié.
2. Il est enfin rappelé que, lorsqu’ils retiennent l’existence d’heures supplémentaires, les juges du fond évaluent souverainement, sans être tenus de préciser le détail de leur calcul, l’importance de celles-ci et les créances salariales s’y rapportant (Soc., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-22.344, Bull. 2013, V, n° 299).
Voir l’intéressante note de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_44672.html
Michaël AMADO
Avocat aux Barreaux de Paris et du Québec (division de Montréal)
