28 Jan Heures supplémentaires : exonération de cotisations salariales
Le Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er Janvier 2019 est paru.
Le nouvel article D. 241-21. du Code de la Sécurité sociale dispose désormais : “Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.”
Et le nouvel article D. 241-22. : “En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. »
Rappelons que l’article 2 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a modifié l’article 81 quater du Code générale des Impôts de la manière suivante : “Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. »
