07 Mar Inaptitude et reclassement du salarié.
Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-19232.
https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cd0500dc805de37cd9f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=7
Il résulte de l’article L. 1226-12 du code du travail (rédaction issue loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), que :
-lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ;
– l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié.
Ayant constaté :
– que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ;
– une cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.
