02 Juin Le projet d’accord relatif à la formation professionnelle

Indemnités de licenciement et de préavis – Jours de réductions du temps de travail : inclusion dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de préavis. Cour de cassation, Soc., 8 avril 2009, n°07-44.068, Pommerette c/Sté Somfly.

La dispense de l’exécution du préavis par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration  du préavis. Il s’en déduit que l’employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de réduction du temps de travail (RTT) auxquels celui-ci aurait pu prétendre s’il avait travaillé durant le préavis. L’indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail prévue par l’accord d’entreprise de RTT, correspond à l’acquisition d’heures de travail accomplies entre le 35ème et le 39ème heure de chaque semaine, en sorte qu’elle présente le caractère d’une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de préavis.

La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en faveur de l’inclusion des jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris à la date de la rupture de son contrat de travail dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de préavis.