14 Oct Journalistes professionnels : indemnité de rupture
Si l’employeur est à l’initiative de la rupture du contrat, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. (Article L 7112-3 du Code du travail).
La Cour de cassation, dans un récent arrêt du 30 Septembre 2020 vient de préciser que ces dispositions (ainsi que celles de l’article L. 7112-3 du code du travail) sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit, serait-elle une agence de presse.
Dès lors la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation formé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes ayant fixé l’indemnité de licenciement d’un journaliste professionnel, écarte à bon droit le moyen tiré de l’incompétence de cette commission fondé sur le fait que l’employeur était une agence de presse.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/842_30_45528.html
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_45530.html
