02 Juil L’assiduité : seul indicateur du critère de “qualités professionnelles” en cas de licenciement ?
Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit appliquer les critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements.
Ces critères peuvent être déterminés par convention ou accord collectif.
A défaut, l’employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE).
En application des dispositions de l’article L1233-5 du Code du travail, il doit alors obligatoirement tenir compte des éléments suivants :
– les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés,
– l’ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise,
– toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés,
– des qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Pour décider si l’assiduité peut être utilisée comme seul indicateur des qualités professionnelles dans le cadre d’un licenciement pour cause économique, le Conseil d’État distingue selon qu’il existe ou non un système d’évaluation objectif des salariés dans l’entreprise.
Arrêts n° 41342 et n° 418090 du Conseil d’Etat du 22 Mai 2019
(“7. Dès lors qu’il ressortait notamment des pièces du dossier qui lui était soumis que l’employeur avait mis en œuvre, depuis plusieurs années, un processus d’évaluation professionnelle de ses salariés et qu’une version préparatoire du plan de sauvegarde de l’emploi avait d’ailleurs prévu des critères d’ordre des licenciements prenant en compte les qualités professionnelles à partir des résultats de ces évaluations professionnelles, la cour a pu, par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, estimer que le seul recours au nombre d’absences injustifiées ne permettait pas, en l’espèce, de prendre en compte les qualités professionnelles des salarié.” in Arrêt n° 418090 du 22 Mai 2019).
